Le coût de la médiation
La première étape de toute médiation, après un entretien ou échange d'information, est l'établissement d'une Convention de médiation (voir lien plus bas). Ce contrat obligatoire décrit en détail le processus de médiation, les engagements de chacun, ainsi que les conditions pratiques et matérielles de son déroulement.
Médiation judiciaire
Dans le cas des médiations judiciaires et administratives, conseillées ou ordonnées par le juge en alternative à une procédure judiciaire, le montant des honoraires du médiateur est fixé par le magistrat. Ce montant est alors précisé dans l'ordonnance du tribunal et dans la Convention de médiation.
Médiation conventionnelle entre particuliers
- L'Échange d'informations : Réalisé par téléphone, cet échange est gratuit et dure entre une demi-heure et trois-quarts d'heure. Il donne l'occasion à la personne en situation de conflit de formuler sa demander et d'exprimer une première fois sa situation. En cas d'accord des deux parties après cette phase de demande de médiation et d'information, le médiateur met en route le processus de médiation : envoi des Conventions ou Contrats de médiations aux parties, fixation d'un calendrier prévisionnel pour les entretiens individuels et une première séance plénière.
- Médiation "simple" entre deux personnes : forfait d'entrée en médiation de 720,00 €, à répartir à égalité entre les deux parties, sauf accord différent. Ce montant inclut les entretiens individuels et confidentiels entre chaque partie et le médiateur (une heure et demie par entretien et par personne) et la première réunion plénière (entre deux et trois heures).
- Séances supplémentaires de médiation simple : 120,00 €/heure à répartir à égalité entre les parties, sauf accord différent.
- Médiation de groupe (fratries, groupe de co-propriétaires d'immeuble, voisins, associations ...) : les honoraires sont fixés d'un commun accord en fonction des enjeux et de la complexité de la situation. En fonction de la taille des groupes, la médiation peut être conduite par deux médiateurs travaillant en co-médiation.
- Dépenses annexes (location de salle, déplacement et frais de séjour du médiateur) : ces frais sont à charge des parties sur la base des justificatifs.
Médiation conventionnelle en entreprise
- Médiation interpersonnelle limitée à deux parties : taux horaire entre 200,00 et 350,00 €/heure en fonction des enjeux et de la complexité de la situation. La répartition du coût de la médiation fait l'objet d'un accord entre les parties et est inscrit dans la Convention.
- Médiation de groupe : honoraires fixés d'un commun accord, sur la base de forfaits jours, en fonction des enjeux et de la complexité de la situation. En fonction de la taille des groupes, la médiation peut être conduite par deux médiateurs travaillant en co-médiation.
- Dépenses annexes (location de salle, déplacement et frais de séjour du médiateur) : ces dépenses sont à charge de l'entreprise sur la base des justificatifs.
Bon à savoir : de plus en plus de compagnies d’assurances prennent en charge tout ou partie des frais de médiation, parfois même dans le cadre de la protection juridique. Renseignez-vous auprès de votre assureur.
Tous les tarifs indiqués sont nets de taxes (TVA non applicable - Article 293B du CGI).
► La Convention de médiation entreprise
► Code National de Déontologie du Médiateur (2009)
► Contact
